Merci à l'Observatoire de la Démocratie
Lois et réglements sur le parrainage des candidats à la présidentielle
Voici les principaux extraits des textes concernant les parrainages des candidats à la présidentielle :
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel,
modifiée par les lois organiques :
n° 76-528 du 18 juin 1976,
n° 83-1096 du 20 décembre 1983,
n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988,
n° 88-226 du 11 mars 1988,
n° 90-383 du 10 mai 1990,
n° 95-62 du 19 janvier 1995,
n° 95-72 du 20 janvier 1995,
n°99-209 du 19 Mars 1999
et n° 2001-100 du 5 février 2001.
Art. 3. (...) : I. - Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au...
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