Mise à la retraite prématurée : une discrimination
Avant de mettre un senior à la retraite, mieux vaut vérifier que les conditions en sont remplies. L 'employeur risque sinon d 'être taxé de discrimination.
Alors que les pouvoirs publics multiplient les efforts pour allonger le taux d 'activité des seniors, les entreprises, elles, s 'acharnent à les faire partir aussitôt que possible. Plus de 70 % des entreprises déclarent attendre avec impatience que les papy-boomers atteignent l 'âge de la retraite pour pouvoir ajuster leurs effectifs à leurs besoins sans qu 'il soit pour autant question de licenciement. Au premier rang de ceux qui utilisent cette tactique, figurent les entreprises exerçant dans un secteur où il est possible de prendre sa retraite avant 60 ans.
Bien connue des étudiants partant apprendre l 'anglais en Irlande ou en Cornouailles, la compagnie Britanny Ferries est régie, en ce qui concerne le personnel navigant, pour partie par le Code du travail, pour partie par le Code du travail maritime, lequel institue un régime de retraite propre aux marins. Ceux-ci peuvent partir dès l 'âge de 55 ans. La retraite étant calculée à raison de 2 % par an, ils sont assurés d 'avoir le taux de 50 % avec seulement 25 ans d 'activité, alors qu 'il en faut aujourd 'hui 40 pour atteindre ce taux au régime général. Dans le régime des marins, le taux maximal se monte à 75 %, soit 37 ans et demi multipliés par 2 %. Un officier n 'est pas obligé d'arrêter de travailler à 55 ans mais, en revanche, un accord signé entre le Groupement des Armateurs de France et 3 syndicats permet à l 'employeur de le mettre d 'office à la retraite dès cet âge, s 'il «réunit des droits à pension d 'ancienneté servie par la caisse de retraite des marins, sans que cette décision soit considérée comme un licenciement. »
Un licenciement nul
Se référant à cet accord, Britanny Ferries décide de mettre à la retraite le capitaine L, malgré les protestations de celui-ci, qui a déclaré vouloir travailler au-delà de 55 ans. Le capitaine porte l 'affaire devant la justice. La réponse de la cour d 'appel de Caen n 'est pas du tout ce qu 'attendait l'armateur : elle décide que l 'accord sur le départ à la retraite du 2 juillet 2002 était inopposable au Capitaine L, qui ne bénéficiait pas d 'une retraite «à taux plein ». Dès lors, on ne parlait plus de « mise à la retraite », mais bien de « licenciement », et celui-ci était discriminatoire, car reposant sur l 'âge du salarié. C 'était donc un licenciement nul.
Devant la Cour de cassation, l 'armateur discute cette notion de « retraite à taux plein ». Il est bien certain que, pour décider valablement qu 'une mise à la retraite à 55 ans ne constitue pas un licenciement, l 'accord devait s 'appuyer sur un texte légal. Ce texte existe, c 'est l 'article L. 122-14-13 du Code du travail qui s 'applique aux marins (Cass. soc., 28 oct. 1997). Or l 'article L. 122-14-13 autorise la mise à la retraite de tout salarié qui «peut bénéficier d 'une retraite à taux plein au sens du code de la Sécurité sociale ». Donc, raisonne l 'armateur, il s 'agit bien d 'une retraite à 50 %, qui est le taux plein pour le régime général.
La Cour de cassation considère au contraire qu 'il faut prendre le régime des marins dans sa globalité : on ne peut à la fois se référer au Code maritime pour mettre un officier à la retraite dès 55 ans et invoquer le Code du travail pour décider que le taux plein est de 50 %. Le taux plein, pour les officiers de la marine marchande, c 'est 75 %. C 'est donc à tort que la compagnie a cru pouvoir mettre le capitaine L à la retraite. Soit, répond l 'armateur : la rupture a été par erreur qualifiée de mise à la retraite et il faut considérer qu 'il s 'agit en fait d 'un licenciement. L 'employeur s 'incline et veut bien accepter de dire que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, mais nul, n 'est-ce pas aller un peu loin ? Reprenant à son compte ce qu 'avait dit la cour d 'appel de Paris il y a 3 ans (CA Paris, 27 janvier 2004, Ohayon), la Cour de cassation confirme l 'analyse des conseillers caennais : dès lors qu 'on a écarté les motifs tirés d 'une prétendue mise à la retraite, il ne reste plus qu 'une seule cause à ce licenciement, l 'âge. Or, l 'âge, on l 'a vu plus haut, ne peut être invoqué à l 'appui d 'une mesure de licenciement, c 'est discriminatoire.
A bon entendeur, salut ! Combien d 'entreprises ignorent encore qu 'elles ne peuvent plus mettre à la retraite avant 65 ans, sauf si leur convention collective les y autorise (faculté qui, d 'ailleurs, disparaîtra au 1er janvier 2010). L 'erreur, en la matière, n 'est pas permise.
Source : Les Echos
