Droit au logement opposable : les députés allègent les sanctions...
Droit au logement opposable :
les pénalités pour les communes ne respectant pas le quota de places d'hébergement d'urgence seraient divisées par dix...
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement au texte sur le droit opposable au logement, modification qui diminuerait significativement les sanctions prévues pour les communes ne réalisant pas suffisamment de places d'hébergements d'urgence. Cet amendement a également été adopté par la commission des affaires économiques.
Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants avait été ajoutée au Sénat, avec un mécanisme de sanction qui prévoit une pénalité égale «à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations». L'amendement des députés des deux commissions passe de «de deux fois» à seulement «20% du potentiel fiscal», soit dix fois moins qu'initialement prévu.
Un deuxième amendement a été adopté ...
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