Justice : privatisation ?

Vers un démantèlement de la justice pénale ?

L'avocat Marc FRANCOIS nous communique :

Cette information relative à la volonté de la chancellerie de confier au secteur privé le soin de procéder aux prestations d'analyse des prélèvements de matériel biologique visant à alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques (qui concerne les personnes condamnées, mais aussi depuis la loi Sarkozy de mars 2003 les simples suspects, avec conservation des données à très long terme).

Seul motif avancé : réaliser des économies budgétaires... au détriment d'une liberté publique fondamentale, puisque l'autorité publique ne sera donc plus la seule à collecter ces informations éminement privées.

Autre remarque : les frais payés par l'état au titre de la défense pénale, via l'aide juridictionnelle, ne sont même pas cités dans cette étude. Sont-ils tellement dérisoires ?

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Dépêches JurisClasseur, 23 janvier 2007, 84

Bilan des frais de justice pénale

Procédure pénale - Frais de justice

Pour l'année 2005, les frais de justice pénale demeurent la composante essentielle des frais de justice avec 77 % du volume global soit un peu plus de 376,7 M€ en 2005.

Les frais en matière de réquisition de téléphonie représentent 70 M€ en 2005 et près de 66 M€ en 2004 (hors frais de location de matériel). La nouvelle nomenclature budgétaire englobe les réquisitions adressées aux opérateurs Internet mais ne permet pas d'en isoler le coût. Ainsi, au 5 décembre 2006, 33,28 M€ ont été imputés sur le compte « frais de réquisition des opérateurs de télécommunications ». Cette baisse de la dépense devrait se poursuivre en 2007 en raison de la tarification d'un certain nombre de prestations en ce domaine. En effet, le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques a introduit dans le Code de procédure pénale un nouvel article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les tarifs des réquisitions adressées aux opérateurs de communications électroniques (A. 22 août 2006 : baisse des tarifs de l'ordre de 40 %).

Le bloc des examens et expertises médicales constitue par nature le deuxième poste de dépense des frais de justice pénale. Celui-ci regroupe les examens médicaux de garde à vue, ceux concernant les victimes ainsi que les expertises psychiatriques, psychologiques, biologiques, génétiques ou toxicologiques. Ces dépenses s'élèvent à 77 M€ en 2004, à 94,2 M€ en 2005 et à 61,65 M€ au 5 décembre 2006. Ces rémunérations étant calculées par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires, il apparaît difficile d'envisager de réelles perspectives d'économie pour l'année 2007.

Les indemnités allouées pour la réalisation d'expertises psychiatriques, médicopsychologiques ou psychologiques s'élèvent en 2005 à près de 17,7 M€. Le paragraphe budgétaire intitulé « autres examens médicaux », qui regroupe notamment les examens médicaux de garde à vue et les examens de victimes d'infraction, s'élève environ à 32 millions d'euros.

Enfin, les expertises et examens biologiques, radiologiques ou toxicologiques représentent 20,4 millions d'euros en 2005.

En 2004, la nomenclature budgétaire ne permettait pas d'identifier la dépense résultant de la réalisation d'analyses génétiques. Les paiements effectués à ce titre en 2005 s'élèvent à 23,8 M€ et au 5 décembre 2006, à 18,68 M€.

La chancellerie envisage des économies sur ce poste de dépense en 2007 en raison de la passation d'un marché public portant sur les prestations d'analyse de prélèvements biologiques effectués sur les individus, en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Sources :

Rép. min. n° 3867 à M. Louis de Broissia : JO Sénat Q, 18 janv. 2007, p. 132