Projet de loi dit des "peines plancher"

Justice automatique : danger !

Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature

Photo: DR

Le projet de loi instaurant des peines planchers est prochainement débattu au Parlement. Il prévoit qu’en cas de récidive d’un délit même minime, les juges ne puissent  prononcer une peine inférieure à un seuil déterminé par la loi. Le dispositif s’appliquerait dès l’âge de treize ans. C’est ainsi qu’un mineur volant un DVD dans un supermarché, déjà condamné pour vol, serait  par principe condamné à six mois d’emprisonnement. Un adolescent de plus de 16 ans pourrait se voir, quant à lui, refuser le bénéfice de l’atténuation de peine en cas de récidive de faits commis avec violence. La peine plancher alors applicable serait la même que pour les majeurs, c’est-à-dire deux ans  d’emprisonnement. Certes, les juges pourraient, par exception, opter pour une peine inférieure au plancher, mais leurs décisions seraient  strictement contraintes.

Le gouvernement affirme que les peines planchers lutteront contre la récidive grâce à leur effet dissuasif. Le même débat faisait rage concernant la peine de mort : contrairement à ce que prétendaient les tenants de la peine capitale, son abolition a été  suivie non d’une hausse mais d’une baisse du taux de criminalité (nombre de crimes par habitant) : la dissuasion qui lui était attachée n’était donc que pure fiction.

Le gouvernement prétend que les pays ayant adopté un système  comparable ont de meilleurs résultats en matière de lutte contre la récidive. La plupart des pays qui connaissent des peines planchers les ont réservées à des crimes ou des délits graves, ce qui n’est pas le cas du système français qui s’appliquerait à de simples vols. Il n’est pas démontré, au vu de l’évolution de la délinquance et de la criminalité aux Etats-Unis par exemple, que les peines planchers permettent d’assurer la paix civile. En revanche, leur taux de détention est dix fois supérieur au nôtre. C’est d’ailleurs l’explosion du nombre de détenus et l’absence d’effet positif sur le taux de criminalité et de délinquance qui ont déterminé l’Australie à renoncer, en 2001, à un système similaire adopté  en 1996. La France s’apprête donc à appliquer un système inefficace, dont les effets dangereux ont  déjà été expérimentés  ailleurs.

Avec ce projet, la justice deviendrait une machine à punir, automatisée, qui ne prendrait plus en compte les situations individuelles. Notre société renoncerait à l’éducation de ses enfants. Les prisons, déjà surpeuplées, se rempliraient encore davantage de petits délinquants. Est-ce dans cette société qu’une majorité de Français souhaite vivre ?