Denis Collin : Privatisation

Publié le par Gérard CONTREMOULIN

La privatisation de la chose publique 

OU LA SIGNIFICATION D’UNE INNOVATION 


vendredi 29 juin 2007,
Denis COLLIN

 




Didier Migaud député socialiste vient d’être nommé président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Cette innovation voulue par M. Sarkozy dans le cadre de sa politique "d’ouverture" répond au souhait de François Hollande que la France avec une opposition reconnue puisse "marcher sur deux jambes".



Mais Didier Migaud n’est pas un inconnu. Il est l’auteur de la Loi d’Orientation sur les Lois de Finances (LOLF) adoptée en 2001 sous le gouvernement de Jospin, avec le soutien de la gauche et de la droite. Nous publions ci-dessous un extrait d’un article publié dans la revue Nouvelles Fondations, N°5, 2007 qui remet la LOLF en perspective et éclaire singulièrement cette collaboration socialo-sarkoziste qui commence à s’esquisser sous nos yeux.



Gérer l’état comme une entreprise privée


La déconstruction de l’unité républicaine n’est pas seulement l’affaire de la régionalisation. La privatisation bat son plein non seulement dans le domaine financier ou industriel, mais aussi dans les services publics : après France Télécom, ce fut le tour d’EDF-GDF et maintenant de la Poste. À la SNCF tout est mis en place pour la privatisation par « appartements ». Mais c’est aussi le cœur même de l’appareil d’État qui est touché par ce mouvement. D’une part, on assiste au développement de toutes sortes d’agences et de « hautes autorités » soi-disant indépendantes qui remplacent progressivement certains services de l’administration. D’autre part, prolifèrent la sous-traitance et la mise en concurrence de services de l’État. La Défense nationale n’échappe pas à ce mouvement : les personnels techniques de la Défense cèdent de plus en plus la place à des entreprises privées, au mépris des impératifs de sécurité. Des casernes ferment le week-end et elles sont alors gardées ... par des sociétés de gardiennage. La privatisation partielle des prisons est engagée - l’exemple américain a montré que cette activité pouvait être hautement profitable avec des gouvernements qui, par la politique répressive, assurent les débouchés. La privatisation de l’État est aussi parfois plus indirecte. Ainsi les établissements scolaires font de plus en plus appel à des « intervenants extérieurs » et on les encourage à multiplier les liens avec les « acteurs économiques et sociaux », élégant pseudonyme du patronat. La réforme de Robien des IUFM accélère le mouvement : les professeurs devront pendant leur formation faire un stage en entreprise pour apprendre à prendre en compte les desiderata patronaux... Si le programme de l’UMP est prudent en ce qui concerne la régionalisation, il est en revanche fort disert sur l’autonomie des établissements scolaires, notamment financière et en donnant aux familles un « droit d’implication et une participation plus forte à la prise de décision en matière d’organisation de la vie scolaire. » Le projet de prélèvement de l’impôt à la source est une sorte de privatisation de la collecte de l’impôt : en effet, ce sont les services de la paye des entreprises qui devront calculer le montant de l’impôt et le verser au Trésor Public. Les comptables privés deviendront ainsi des sous-traitants collectant l’impôt pour le compte de l’État. De là au retour des fermiers généraux de l’Ancien Régime, il n’y a qu’un pas qui peut être vite franchi !


Mais l’essentiel réside dans la nouvelle méthode de gestion de l’État lui-même. L’acte politique majeur d’un État moderne est le vote du budget. La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) a été adoptée en 2001 par une majorité et un gouvernement de gauche. Elle prétend mettre en place une gestion des finances publiques « plus démocratique et plus performante au bénéfice de tous ».



Lire la suite : http://www.la-sociale.net/article.php3?id_article=306
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Publié dans Analyses

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