Logements sociaux : les députés UMP repoussent à 2017 !
Une commission de l’Assemblée repousse la date limite pour l'extension de l’obligation de 20% de logements sociaux à ... 2017
Source : Maire Info, 8 Février 2007
La commission des affaires économiques de l'Assemblée a repoussé à 2017 la date butoir pour l'extension à 237 communes supplémentaires du quota de 20% de logements sociaux, décidée par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur le droit au logement opposable, a-t-on appris de source parlementaire.
Dans son texte, le Sénat a décidé qu’à compter du 1er janvier 2008 les obligations de l’article 55 s’appliquent également aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Île-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20% des résidences principales. Aux termes de l’amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat, Pierre Jarlier (UMP), les 237 communes supplémentaires disposeront d’un délai de six ans, entre 2008 et 2014, pour s’y conformer, avant de s’exposer, dans le cas contraire, à des sanctions financières.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté mercredi un amendement de son président Patrick Ollier (UMP) donnant à ces communes jusqu'à 2017 pour se conformer à cette obligation avant déclenchement de sanctions financières.
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