Droit au Logement opposable

Une décision de justice importante.

Maître Marc FRANCOIS nous donne le résumé d'une décision très intéressante, qui pourrait être considérée comme la traduction juridique d'un début de droit au logement opposable. Il s'agit de l'expulsion des tentes des "enfants de Don Quichotte", demandée par la commune, qui est rejeté au motif qu'il n'existe de la part de ladite commune aucune "proposition de relogement durable", de telle sorte que leur éventuelle expulsion "aurait pour effet des (les) laisser dans la rue en les déplaçant et ne serait pas de nature à faire cesser le trouble invoqué".

En d'autres termes: non seulement le trouble à l'ordre public n'est pas démontré, mais quand bien même le serait-il, il ne peut justifier l'expulsion faute de relogement durable.

Autre intérêt de cette décision: le domicile est qualifié par le juge "d'attribut essentiel de la personnalité".

Rejet de la demande d'expulsion des Enfants de Don Quichotte à Aix-en-Provence

La présente demande tendant à obtenir l'expulsion de personnes qui se sont installées sur le domaine public et y ont établi leur domicile, attribut essentiel de la personnalité, le juge judiciaire est compétent pour statuer en tant que garant des droits fondamentaux de la personne humaine.

La commune ne prouve pas le trouble manifestement illicite porté à l'ordre public, la sécurité et l'hygiène qu'elle invoque à l'appui de sa demande d'expulsion des personnes sans domicile fixe ayant installé des tentes sur le domaine public.

La commune ne saurait soutenir que l'occupation litigieuse ne s'inscrit pas dans un mouvement d'ampleur national mené par l'association « Les Enfants de Don Quichotte » et que les personnes aujourd'hui assignées ne sont que des marginaux dangereux sans rapport avec les personnes sans domicile fixe qui avaient commencé l'occupation et qu'elle aurait relogées.

La mesure d'expulsion des tentes telle qu'elle est demandée par la présente procédure, en l'absence de proposition de relogement durable aurait pour effet de laisser ces personnes dans la rue en les déplaçant et ne serait pas de nature à faire cesser le trouble invoqué à l'appui de la demande d'expulsion.

Sources :

TGI Aix-en-Provence, ord. réf., 16 janv. 2007, Cne Aix c/ Clairefond et a.