Loi discriminatoire...

La loi « immigration » du 20 novembre 2007 discriminatoire selon la Halde

Libertés publiques et droits de l'Homme

Étrangers

La Halde, saisie par le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ont un caractère discriminatoire (L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : Journal Officiel 21 Novembre 2007 ; JCP A 2007, act. 1038 ; JCP G 2007, I, 215). La Halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.

Les dispositions visées sont :

- les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial ;

- la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration ;

- l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial ;

- la non-motivation de la décision d'« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour ;

- l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.

Le Collège de la Halde a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-développement. Il a également demandé à être consulté sur les décrets d'application de cette loi.

Sources : Halde, 15 janv. 2008, communiqué