Laignel : pétition pour défendre l'intercommunalité
André Laignel (député européen, maire d'Issoudun et secrétaire général de l'Association des Maires de France) vous invite à signer la pétition pour la sauvegarde de l'intercommunalité et des collectivité locales suite à l'avis de la Commission européenne remettant en cause certaines dispositions du code général des collectivités territoriales français, qui touchent directement à l'autonomie des collectivités territoriales.
Cliquez ici pour signer la pétition : http://sauvons-nos-intercommunalites.com
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| La Commission européenne vient d’émettre un avis remettant en cause certaines dispositions du code général des collectivités territoriales français, qui touchent directement à l'autonomie des collectivités territoriales. La principale de ces remises en cause concerne la possibilité pour une commune de mettre la compétence de ses services à la disposition de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), dont elle est membre. La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre la commune ou la collectivité territoriale et l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de mise en concurrence. Pourtant la mise à disposition des services d’une commune à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dont elle est membre, relève d’une mesure interne de rationalisation administrative et budgétaire sans incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. | |||||
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