Dati supprime le quart des conseils de Prud'hommes !

63 des 271 conseils des prud'hommes vont être supprimés

Source : NOUVELOBS.COM | 18.11.2007 | 15:47

Le directeur de cabinet de la garde des Sceaux a envoyé ce week-end un fax aux syndicats, leur communicant la liste des juridictions chargées des conflits du monde du travail supprimées. Les conseils de prud'hommes ne faisaient pas partie des annonces faites depuis un mois par Rachida Dati dans le cadre de sa réforme.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le gouvernement veut supprimer 63 des 271 conseils de prud'hommes, selon un document officiel dimanche 18 novembre et obtenu par l'AFP.

Dans un fax adressé ce week-end aux syndicats de fonctionnaires de justice, le directeur de cabinet de la garde des Sceaux Rachida Dati annonce ces projets de suppression et communique la liste de 63 des 271 conseils, juridictions chargées de régler les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail.

Dans ce document, la Chancellerie précise que le nombre de conseillers prudhomaux (à ce jour, 14.616 élus et dont les prochaines élections sont prévues en décembre 2008) restera inchangé.


Les syndicats de fonctionnaires de justice lundi à la Chancellerie

Le directeur de cabinet, Patrick Gérard, informe également ses interlocuteurs qu'en application du Code du travail, "un avis paraîtra au Journal officiel afin que les préfets puissent recueillir l'avis du conseil général, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métier et d'agriculture".

"Ces avis devront être formulés dans un délai de trois mois à compter de la parution au JO", précise Patrick Gérard.

Les syndicats de fonctionnaires de justice doivent être reçus lundi à la Chancellerie, selon deux syndicats de la profession, l'Usaj et C-justice.


Conséquences "très graves"

Les conseils de prud'hommes, qui dépendent des ministères de la Justice et du Travail, ne faisaient pas partie des annonces faites depuis un mois par Rachida Dati dans le cadre de la refonde des juridictions. La ministre a annoncé la suppression de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 176 des 473 tribunaux d'instance.

«On nous dit que ces conseils de prud’hommes sont menacés mais nous ne nous leurrons pas : ils vont disparaître», a réagi Brigitte Bruneau, de l’Usaj (Union Syndicale Autonome Justice - UNSA), le premier syndicat en terme de représentativité.

Selon elle, les conséquences de ces suppressions sont «très graves» pour les justiciables concernés : «salariés qui ne perçoivent plus de salaires, qui ont été licenciés... des gens dans des situations économiques et sociales extrêmement fragiles».

La secrétaire générale de C-justice, Lydie Quirié, s'est déclarée "totalement opposée à toute suppression d'un quelconque établissement figurant sur votre liste", dans un courrier adressée à Rachida Dati, dénonçant une approche "froide et dépourvue d'humanité". (avec AFP)

La liste des 63 conseils de prud'hommes menacés

Source : NOUVELOBS.COM | 18.11.2007 | 15:24

La liste, cour d'appel par cour d'appel, des 63 conseils de prud'hommes que le gouvernement veut supprimer, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, qui prévoit la création d'un conseil à Avesnes-sur-Helpe (Nord) :

 
- Cour d'appel d'Agen : Figeac (Lot)
- Cour d'appel d'Aix : Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Menton (Alpes-Maritimes), Salons-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
- Cour d'appel d'Amiens : Chauny, Hirson et Château-Thierry (Aisne), Friville-Escarbotin (Somme)
- Cour d'appel d'Angers : Cholet (Maine-et-Loire)
- Cour d'appel de Besançon : Saint-Claude (Jura)
- Cour d'appel de Bordeaux : Cognac (Charente)
- Cour d'appel de Bourges : Vierzon (Cher), Issoudun (Indre)
- Cour d'apppel de Caen : Vire et Trouville (Calvados), Flers (Orne)
- Cour d'appel de Chambéry : Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)
- Cour d'appel de Colmar : Molsheim (Bas-Rhin), Guebwiller, Sélestat et Altkirch (Haut-Rhin)
- Cour d'appel de Dijon : Beaune (Côte-d'Or), Saint-Dizier (Haute-Marne), Autun, Montceau-les-Mines et Le Creusot (Saône-et-Loire)
- Cour d'appel de Douai : Armentières, Haubourdin, Halluin, Fourmies et Maubeuge (Nord), Montreuil/Mer (Pas-de-Calais)
- Cour d'appel de Grenoble : Romans/Isère (Drôme), Briançon (Hautes-Alpes), Voiron et La-Tour-du-Pin (Isère)
- Cour d'appel de Lyon : Firminy et Saint-Chamond (Loire), Givors (Rhône)
- Cour d'appel de Metz : Sarrebourg et Sarreguemines (Moselle)
- Cour d'appel de Montpellier : Decazeville (Aveyron), Bédarieux et Clermont-l'Hérault (Hérault)
- Cour d'appel de Nancy : Lunéville et Briey (Meurthe-et-Moselle), Remiremont (Vosges)
- Cour d'appel de Nîmes : Annonay (Ardèche), Carpentras (Vaucluse)
- Cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher)
- Cour d'appel de Paris : Etampes (Essonne)
- Cour d'appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques)
- Cour d'appel de Poitiers : Châtellerault (Vienne)
- Cour d'appel de Reims : Sedan (Ardennes), Romilly/Seine (Aube)
- Cour d'appel de Rennes : Fougères et Redon (Ille-et-Vilaine)
- Cour d'appel de Riom : Thiers (Puy-de-Dôme)
- Cour d'appel de Rouen : Bolbec, Fécamp et Elbeuf (Seine-Maritime)
- Cour d'appel de Toulouse : Mazamet (Tarn)
- Cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) 


Cerise sur le gâteau, cette initiative, non prévue initialement, est la "marque" de cette réforme : prendre une revanche sociale !
Il faut que cette information soit portée à la connaissance de toutes celles et de tous ceux qui, dans le conflit en cours, vont avoir à s'exprimer en assemblées générales sur l'appréciation des propositions du gouvernement ! Aucune confiance n'est possible avec ce genre de pratiques.  RIEN à en attendre que des coups bas !

GC