Récidive
Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris s'oppose à l'avant-projet de loi sur la récidive
Droit pénal
Selon un communiqué du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris du 19 juin 2007, l'avant-projet de loi sur la récidive, présenté le 13 juin dernier, en Conseil des ministres, par Rachida Dati, garde des Sceaux, irait à l'encontre de principes fondamentaux du droit pénal français, parmi lesquels figurent ceux de l'individualisation des peines et de la motivation de toute décision de justice.
Dans son communiqué, le Conseil de l'Ordre émet des doutes sur l'efficacité de ce nouveau texte et « s'oppose au principe qu'il véhicule selon lequel la motivation des jugements de condamnation devient l'exception et le silence la règle ». Le conseil rappelle à cet égard son attachement au principe de l'individualisation des peines et de la motivation des décisions de condamnation ainsi qu'à la définition de la récidive et des conditions de sa constatation.
Pour mémoire le projet de loi instaure des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive et supprime le principe de l'atténuation des peines pour les mineurs de 16 à 18 ans qui se trouvent en nouvelle récidive de crime ou délit violent ou de nature sexuelle.
Conseil de l'Ordre des avocats, communiqué, 19 juin 2007